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Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)

1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société AKIVA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les gammes et tous les produits ou services commercialisés sous l’enseigne LIQUIDEO.

Toutes prestations accomplies par la société AKIVA impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à sa chartre (Voir annexe 1 /Chartre Liquideo).

2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AKIVA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. (Voir annexe 2/ grille des tarifs). Nos tarifs s’entendent 1 point 1 livraison.

3 – Remises

Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises que la société AKIVA serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Ces remises sont calculées en fonction du CA des Trois derniers mois. Cette remise est révisable chaque trimestre. La société AKIVA peut, à tout moment en tenant compte de l’évolution des relations commerciales et financières, réviser les conditions accordées.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par système de factorisation ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par Paypal
  • soit par virement
  • soit par traite après acceptation de votre dossier

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du montant global indiqué sur la facture pro-forma qui lui sera établie. *(sauf validation de conditions particulières de règlement après étude de notre assureur financier.)

Le bon de commande est transmis par Liquideo via son interface de vente en ligne dédiée aux professionnels. La facture proforma comporte un numéro de commande ainsi que le numéro client, qui devront OBLIGATOIREMENT être mentionnés lors du paiement. Tout manquement à cette obligation se verra facturé de 5€ pour traitement en écritures.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AKIVA une pénalité de retard fixée à 10% par an. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si des conditions particulières de règlement ont été consenties par AKIVA, le non-respect de celles-ci entrainera la caducité de cet accord. Les délais de paiement accordés initialement seront immédiatement annulés en cas de retard de paiement.

7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AKIVA.

8 - Clause de réserve de propriété

La société AKIVA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AKIVA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 – Livraison

9.1 Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la direction de la société AKIVA en a accusé réception. Une fois la commande payée, elle est validée, la livraison peut s’effectuer :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les frais de transport sont offerts pour toutes commandes supérieures à 300 € ht (France métropolitaine).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9 .2 Retour de marchandise

Les produits doivent être dans leur emballage d’origine ou dans un emballage le(s) protégeant contre toute autre détérioration, avec leur étiquette et leur(s) éventuels accessoire(s).Tous produits non conforme ne pourra être repris ou échangé. L’avoir effectué sera calculé selon le tarif en vigueur au moment du retour

10 - Force majeure

La responsabilité de la société AKIVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11 - Distribution / E-commerce

La société AKIVA autorise la commercialisation de ses produits sur Internet et ce exclusivement sur les sites Internet de ses distributeurs en excluant toutes les market place. La société AKIVA peut suspendre l’autorisation de commercialiser ses produits sur Internet sous réserve du respect de certaines conditions (qualité du site internet des distributeurs, conformité de ce dernier à la chartre graphique, respect de la réglementation des règles sanitaires et accord préalable de la société AKIVA pour les publicités ou promotions exceptionnelles etc..).

La société AKIVA se réserve également le droit, s’il est constaté que son distributeur porte atteinte à la marque ou à son image d’interrompre toutes relations commerciales avec celui-ci et d’engager tous recours nécessaires en vue d’obtenir la réparation du préjudice.

12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.